Titre Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins
Art. 56-1
En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes peuvent être chargés de la surveillance du marché des équipements marins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-56-1-2