Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole : Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent décret. Le montant de l'indemnité au preneur sortant, versée en application des articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006064610#art-19