Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 21
En vigueur depuis le 10 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret se substituent à celles du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981. Les dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006064610#art-21