Titre Titre II : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Autres dispositions transitoires.
Art. 83
En vigueur depuis le 23 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'institut peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois créés à cet effet. La limite d'âge fixée à l'article 20 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006064692#art-83