Sect. Modèle de décompte de surface corrigée.
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Situation de l'immeuble : .... Numéro du logement porté dans la convention : .... Numéro de la convention : .... Année de la convention : .... Nom du bailleur et lieu du siège social : .... Voir modèle de décompte au Journal officiel du 24 novembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006064755#art-annexe-iii