DECRET·n° 85-1232·5 novembre 1985

Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

En vigueur depuis le 5 novembre 1985 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione AnnexesAnnexes

sezione Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré ayant signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyersConvention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré ayant signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers

Art. Annexe I, art. 1

sezione Durée de la convention.Durée de la convention.

Art. Annexe I, art. 2 Art. Annexe I, art. 3 Art. Annexe I, art. 4 Art. Annexe I, art. 5

sezione Dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social.Dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social.

Art. Annexe I, art. 6

sezione Dispositions particulières relatives aux loyers maxima et pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.Dispositions particulières relatives aux loyers maxima et pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.

Art. Annexe I, art. 7

sezione Document prévu par l'article 1er de la convention.Document prévu par l'article 1er de la convention.

Art. Annexe II

sezione Modèle de décompte de surface corrigée.Modèle de décompte de surface corrigée.

Art. Annexe III

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