Sect. Durée de la convention.
Art. Annexe I, art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bailleur s'engage à réserver ... p. 100 des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet. Pour répondre à cette obligation, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants (1). (1) Variante : pour les logements réservés conformément à la convention conclue en application de l'article R. 314-4, les dispositions du présent article sont suspendues pendant toute la durée de cette réservation.
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Prolegi/LEGITEXT000006064755#art-annexe-i-art-3