Sect. Durée de la convention.
Art. Annexe I, art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. II. - En cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à un nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006064755#art-annexe-i-art-2