Art. 5
En vigueur depuis le 25 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux engagements de portée générale joints à la convention type annexée à l'article R. 353-1 du code précité. Toutefois, le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint en annexe quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064755#art-5