Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré qui ont préalablement signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers doivent être conformes à la convention type annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064755#art-1