Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1° et 2°), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006064755#art-2