Sect. Durée de la convention.
Art. Annexe I, art. 5
En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale jointes à la convention type annexée à l'article R. 353-1. Le bailleur reconnaît avoir pris connaissance de cette annexe et reconnaît qu'une copie lui a été remise.
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Prolegi/LEGITEXT000006064755#art-annexe-i-art-5