Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire de concertation se réunit au moins une fois par an soit à Paris, soit à Papeete, sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le président du gouvernement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064761#art-2