Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrites à l'ordre du jour les questions sur lesquelles le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou le président du gouvernement du territoire souhaite recueillir l'avis de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006064761#art-3