DECRET·n° 85-1251·29 novembre 1985

Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 29 novembre 1985 4 articles 4 versions historisées
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