Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution d'une société de contrepartie doit être déclarée au conseil des bourses de valeurs. Cette déclaration indique le montant du capital, la liste des actionnaires visés à l'article 1er et le nombre de droits de vote dont chacun d'eux est propriétaire. Toute modification à apporter à cette déclaration initiale est communiquée dans un délai de trois jours au conseil des bourses de valeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006064785#art-3