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Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
DECRET
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n° 85-1312
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12 décembre 1985
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Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
En vigueur depuis le 12 décembre 1985
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