Art. 1

En vigueur depuis le 9 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, destinés à mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal.

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