Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, qui peuvent être effectués par le Laboratoire national d'essais.
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Prolegi/LEGITEXT000006064829#art-4