Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 60 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés à la date de la publication du présent décret, dans un emploi de chargé de mission de 3e catégorie mentionné à l'article 6 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064837#art-11