Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité des chargés de mission de la recherche est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique. Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général du C. N. R. S. un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064837#art-4