Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 2 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications. 1 - Affaires générales : Relations avec les organisations internationales spécialisées, U.P.U, U.I.T, Unions restreintes et organismes spécialisés. Application des règlements et recommandations de l'U.P.U, de l'U.I.T et des organismes dépendants. Représentation de l'Etat en justice. Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire. 2 - Poste et services financiers : Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité. Contrôle du programme et des thèmes des émissions de timbres-poste et des valeurs fiduciaires. 3 - Télécommunications : Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité. Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris la gestion opérationnelle des sites, l'établissement des règles de servitudes, l'agrément et le contôle des terminaux radioélectriques et l'instruction des plaintes en brouillage. 4 - Relations internationales : Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
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