Art. 10
En vigueur depuis le 23 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064958#art-10