DECRET·n° 85-352·21 mars 1985
Décret n°85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
En vigueur depuis le 21 mars 1985 11 articles 11 versions historisées
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