Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006064958#art-1