Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés : Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ; Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ; Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006064958#art-4