Art. 5
En vigueur depuis le 24 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064960#art-5