DECRET·n° 85-355·22 mars 1985
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 n° 85-355 du 22 mars 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985
En vigueur depuis le 22 mars 1985 7 articles 7 versions historisées
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