Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la taxe au profit du BAPSA instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 53,90 F par tonne de colza et de navette et à 66,95 F par tonne de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064974#art-4