Art. 9
En vigueur depuis le 31 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1984 en ce qui concerne le tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064974#art-9