DECRET·n° 85-383·27 mars 1985
Décret n°85-383 du 27 mars 1985 n° 85-383 du 27 mars 1985 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1984-1985.
En vigueur depuis le 27 mars 1985 9 articles 9 versions historisées
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