Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'abrogation du décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du bétail et des viandes est fixée au 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006065036#art-1