DECRET·n° 85-571·31 mai 1985
Décret n°85-571 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
En vigueur depuis le 31 mai 1985 2 articles 2 versions historisées
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