Titre TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.›Chapitre CHAPITRE II : Missions des services de médecine professionnelle et préventive›Sect. SECTION I : Action sur le milieu professionnel.
Art. 14-3
En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-14-3