Titre TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Art. 2-1
En vigueur depuis le 20 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-2-1