Titre TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale›Chapitre CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif›Sect. SECTION II : Contrôle administratif
Art. 36
En vigueur depuis le 8 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République du département ou de la région où se trouve le siège du centre.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-36