Titre TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale›Chapitre CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif›Sect. SECTION II : Contrôle administratif
Art. 37
En vigueur depuis le 8 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du titre V du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-37