Titre TITRE II : Des centres régionaux de gestion.
Art. 51
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres interdépartementaux de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour application de l' article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-51