Titre Titre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des avances peuvent être versées à l'établissement par les personnes publiques et privées mentionnées à l'article 1er, sans limitation de montant.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-13