Titre Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance. Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné. Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont précisées par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-10