Titre Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-5