Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit : "14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065108#art-2