DECRET·n° 85-842·5 août 1985
Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires
En vigueur depuis le 5 août 1985 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne