Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 291 bis - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à : 1. Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires : - 40 F par personne individuellement désignée. 2. Copies et extraits de fiches d'immeuble : - 40 F par immeuble indiqué."
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Prolegi/LEGITEXT000006065108#art-7