Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions relatives à la fabrication, à la composition et à l'étiquetage qui sont prévues dans le présent décret et son annexe. Cette interdiction ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté européenne. Elle n'affecte pas le régime applicable aux produits diététiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006065118#art-2