DECRET·n° 85-872·14 août 1985
Décret n°85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
En vigueur depuis le 14 août 1985 12 articles 12 versions historisées
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