Art. 5
En vigueur depuis le 15 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur se substitue au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié dans tous les cas où ce dernier certificat est exigé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065121#art-5