Art. 9
En vigueur depuis le 24 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065171#art-9