Art. 7
En vigueur depuis le 24 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de massif établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000006065171#art-7