Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 susvisée, les assimilations d'emplois, grades et échelons supprimés à des catégories existantes sont effectuées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065190#art-1